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Une Loi Type pour la reconnaissance et la protection de défenseures des droits humains
Cette Loi type a pour objet de guider et d’aider les États, ainsi que d’autres acteurs, à garantir la mise en œuvre intégrale et effective, au niveau national, de la « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » (Déclaration des Nations Unies).
La présente Loi type répond à trois objectifs principaux :
• fournir une assistance et des conseils techniques aux États pour la création à l’échelle nationale de lois, de réglementations et d’institutions visant à soutenir le travail des défenseurs et à mettre ces derniers à l’abri des représailles et attaques ;
• fournir aux défenseurs un outil leur permettant de plaider en faveur d’une reconnaissance et protection juridiques de leur important travail, et ;
• fournir à la fois aux États et aux défenseurs un outil leur permettant de mesurer et d’évaluer l’étendue et l’efficacité des lois et réglementations existantes.